La loi 6/2018 du 3 juillet des budgets généraux de l'Etat pour l'année 2018 considère que le régime de l'enregistrement touristique, qui réglemente certains avantages fiscaux, ne trouve actuellement aucune protection juridique ni dans les règlements de la taxe sur la valeur ajouté ni dans les règlements douaniers.
Par conséquent, abroge expressément le RD 1571/1993 par lequel le règlement de l'enregistrement touristique a été adapté.
Dans le même temps, il établit un régime transitoire en vertu duquel les véhicules et les bateaux qui, lors de l’entrée en vigueur de cette loi, ont été enregistrés en vertu du RD 1571/1993 du 10 septembre (...), peuvent être utilisés par les bénéficiaires du régime jusqu'à la fin de la période autorisée, qui ne peut en aucun cas dépasser le 31 décembre 2018, date à laquelle toutes les autorisations d'enregistrement touristique perdront leur validité.
Par conséquent, jusqu'à la fin de la période transitoire indiquée, l'utilisation des véhicules et les bateaux immatriculés à la date d'entrée en vigueur de la loi 6/2018 sera limitée à la durée de validité de l'autorisation accordée, et qui ne peut dépasser le 31-12-2018.
Conformément à ce qui précède, avant l'expiration de l'autorisation accordée et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2018, tous les véhicules et bateaux trouvés sous le régime d'enregistrement touristique, et s'ils ont l'intention de continuer à l'utiliser sur le territoire espagnol, doivent être munis d'une plaque d'immatriculation leur permettant de le faire. Si vous choisissez d’obtenir un enregistrement espagnol ordinaire, cela entraînera l’obligation, dans le cas où le titulaire réside en Espagne, conformément aux dispositions de la DA1ª de la loi 38/1992, de régler la taxe spéciale sur certains moyens de transport. En outre, si l'intéressé bénéficiait du régime d'enregistrement touristique en tant que résident hors du territoire ou de l'Union européenne, cette obligation pourrait être étendue aux droits d'importation et à la taxe sur la valeur ajoutée.
Si tel est votre cas, contactez-nous afin de régulariser la situation de votre bateau par rapport aux nouvelles réglementations. Appelez-nous au 96567006 ou contactez-nous par e-mail aitamar@aitamar.com